Corruption : Entreprises et établissements publics au scanner du FMI

Dans son rapport d’assistance technique dédié au diagnostic de la gouvernance et de la corruption au Cameroun de décembre 2023, le Fonds monétaire international (FMI) souligne les imperfections persistantes dans la gestion des contrôles des entreprises et des établissements publics qui accroissent les risques budgétaires. Les risques de corruption sont générés par le manque de clarté dans la gestion du portefeuille des entreprises et établissements publics et par l'absence d'une politique actionnariale formelle de l'État. En l'absence de contrôle approprié, il a été constaté que les entreprises d'État opéraient de manière opaque et risquée dans leurs opérations financières et matérielles. L'exposition aux risques de corruption est exacerbée par l'absence de critères et les irrégularités de procédure dans la sélection des cadres et des représentants de l'État au sein des conseils d'administration, ainsi que par leur maintien en poste après l'expiration de leur mandat officiel. La capacité à détecter la corruption et d'autres problèmes est limitée par l'absence d'états financiers publiés annuellement.

A ce titre, l’institution de Bretton woods recommande des actions prioritaires à mettre en œuvre :

1/ Court terme (2024) :

• Renforcer la coordination des tutelles technique et financière, grâce à la définition d’une politique claire de l’État actionnaire. Définir le cadre général de la politique de l’État actionnaire et revoir le cadre légal à travers un document précisant les justifications de la politique d’actionnariat, les objectifs de performance et les orientations en matière de surveillance et de gouvernance, et clarifiant le rôle des différents acteurs concernés. (Responsables : MINFI ; CTR)

• Finaliser la catégorisation des entreprises /établissements publics et des établissements publics administratifs, en respectant les critères fixés par la loi. (Responsables : MINFI ; CTR)

• Adopter un décret présidentiel pour renforcer la gouvernance des entreprises et établissements publics en faisant respecter rigoureusement la limite légale des mandats des directeurs généraux et présidents des conseils d’administrations, et le non-cumul des fonctions, tels que prévue par la loi de 2019, et en assurant la professionnalisation d’un réseau unique des administrateurs de l’État ouvert à des membres extérieurs. (Responsables : MINFI ; CTR)

2/ Moyen terme (2025-26) :

• Développer un système d’information partagé, sous la conduite de la CTR, et sur la base du Système Informatisé de suivi des Entreprises Publiques (SISEP), pour alimenter en informations et données budgétaires et financières l’ensemble des utilisateurs. (Responsables : MINFI ; CTR)

• Établir un tableau de bord, régulièrement mis à jour, des risques par entreprises publiques et établissements publics administratifs. Réaliser une évaluation de la santé financière de chaque entreprise publique pour établir une cartographie des risques du portefeuille de l’État à refléter dans un tableau de bord pour faciliter la prise de décision, soit par des mesures d’atténuation, soit par des mesures de provisionnement. (Responsables : MINFI ; CTR)

Source : Rapport FMI 2023